10/2023 Publications

Déclaration des informations sur les bénéficiaires effectifs

FinCEN publie ce Guide de conformité pour les petites entités (Guide) pour aider les petites entités à se conformer aux exigences de la règle de déclaration des informations sur les bénéficiaires effectifs (référencée dans ce Guide comme la Règle de déclaration). Cliquez ici.

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